Renonciation tacite de l’assureur à invoquer la prescription biennale

28 Juin 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

L’offre d’indemnisation d’un assureur, formulée plus de 2 ans après un arrêté de catastrophe naturelle, manifeste sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription.

Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.932