Rupture conventionnelle

12 Mar 2012 Droit social

La rupture conventionnelle signée peu après le prononcé d’une sanction disciplinaire est valide.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 février 2012 (n°10-04217) a jugé que le fait pour un salarié de recevoir un avertissement peu avant la signature de la convention de rupture avec son employeur ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend entre eux susceptible d’invalider la rupture conventionnelle.Dans cette affaire, la question soumise à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si une sanction disciplinaire notifiée deux mois avant la signature de la convention de rupture permettait au salarié de remettre en cause la validité de son consentement à la rupture. Les juges du fond répondent par la négative.

En effet, le simple exercice par l’employeur de son pourvoir disciplinaire ne suffit pas à lui seul à démontrer l’existence d’un différend susceptible d’annuler la rupture.

Les juges précisent, par ailleurs, que l’employeur n’a pas manifesté l’intention d’engager la procédure de licenciement et que le salarié a bénéficié d’un temps de réflexion, d’assistance et de conseil. Ces éléments prouvent ainsi que la rupture du contrat de travail découle de la volonté claire et non équivoque des parties.

La cour d’appel prend soin de relever que le salarié n’avait pas contesté la sanction. La solution aurait probablement été différente dans un tel cas : cette contestation aurait permis au salarié d’établir le caractère équivoque de son consentement.

5 Mar 2012 Droit social

De nouveaux formulaires de rupture conventionnelle sont à utiliser.

De nouveaux modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée doivent être utilisés.

Principale nouveauté, la partie 4 du formulaire ordinaire, dans laquelle l’administration devait consigner sa décision d’homologation, est supprimée.

En outre, doit désormais figurer, en plus de la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois, le montant des primes annuelles et exceptionnelles versées au cours des 3 derniers mois.

Les formulaires sont disponibles ci-dessus, ou sur le site service-public.fr ou sur le site du ministère du travail.