Une convention collective peut imposer la notification des motifs d’une sanction avant l’entretien

11 Fév 2013 Droit social

Si la convention collective prévoit que le motif de la sanction envisagée doit être notifié par écrit à l’intéressé avant l’entretien préalable, l’inobservation de cette formalité rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 9 janvier

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