Une convention collective peut imposer la notification des motifs d’une sanction avant l’entretien

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11 Fév 2013 Droit social

Si la convention collective prévoit que le motif de la sanction envisagée doit être notifié par écrit à l’intéressé avant l’entretien préalable, l’inobservation de cette formalité rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 9 janvier

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