Véhicule de société flashé : qui doit payer l’amende ?

3 Avril 2018 - Cabinet d’avocats Rennes St-Brieuc

Lorsqu’une infraction au code de la route constatée par un radar automatique a été commise par un véhicule de société, le dirigeant doit déclarer le nom du conducteur. A défaut, la société (et non le dirigeant) est redevable de l’amende prévue pour défaut de désignation.

Rép. min. n° 1091 : JO Sénat Q, 15 févr. 2018, p. 679  

Consulter sur le site du Sénat : Contravention au code de la route et responsabilité