Vices cachés en matière de vente de fonds de commerce

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27 Mar 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation retient que l’inéxactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds.

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