Voies de recours contre les décisions relatives à la nomination des organes de la procédure

30 Mar 2012 Droit des affaires

Le texte ouvrant au seul ministère public le droit de faire appel des décisions nommant ou remplaçant les organes de la procédure collective ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la justice.

Ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs ou des experts (C. com. art. L 661-6, I-1°).

La question posée était la suivante : ce texte porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme, au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la même Déclaration, en ce qu’il prive un créancier du droit de former un recours contre les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination de contrôleur et de s’assurer ainsi du respect des dispositions de l’article L 621-10 du Code de commerce ?

La Cour de cassation estime que cette question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux. En effet, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l’article R 621-21 du Code de commerce.

Cass. com. QPC 20 mars 2012 n° 11-23.821 (n° 412 F-D)Cass. com. QPC 21 février 2012 n° 11-40.100 (n° 303 FS-PB)