Absence de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction

30 Sep 2016 Actualités juridiques, Droit des affaires

L’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet, ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Consultez la décision: décision du 1er septembre 2016

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