Accident de la circulation qualifié d’accident du travail: cumul d’indemnisation

20 Sep 2012 Droit social

La Cour de Cassation affirme qu’en matière d’accident de la circulation qualifié d’accident du travail, le cumul d’indemnisations complémentaires prévues au titre de la faute inexcusable et de la loi Badinter de 1985 est possible.(Civ.2ème 12 juillet 2012