Adoption du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

14 Mar 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté le 6 mars 2012. Les droits à construire sont donc majorés de 30 % pour les constructions neuves et pour les bâtiments existants faisant l’objet d’une extension.