Aménagement commercial: le Conseil d’Etat précise le régime contentieux

16 Jan 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans un avis du 23 décembre 2016 portant sur le régime juridique des autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le Conseil d’État précise la procédure administrative et contentieuse applicable à l’égard d’un permis de construire valant AEC et les effets en cas d’annulation du permis.
CE, avis, 23 déc. 2016, req. n° 398077
http://www.dalloz-actualite.fr.passerelle.univ-rennes1.fr/document/ce-avis-23-dec-2016-req-n-398077
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