Antennes relais
17 Jan 2013 Droit de l'immobilier / urbanisme
L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire (Cour de cassation, 19 décembre 2012).
Une antenne relais est en projet près de chez vous et vous souhaitez contester sa mise en oeuvre ? N’hésitez pas à consulter le cabinet d’avocats Guillotin Poilvet Auffret.
17 Jan 2013 Droit de l'immobilier / urbanisme
L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
Une antenne relais doit etre réalisée près de chez vous et vous souhaitez vous y opposer ? N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats GUILLOTIN POILVET AUFFRET.