Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire

Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire

30 Juin 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 22 juin dernier, la Cour de cassation retient que l’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035005262&fastReqId=1165210012&fastPos=1

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