Assurance: pas d’ambiguïté sur l’exclusion de garantie

6 Déc 2016 Actualités du Cabinet

Dans une décision du 27 octobre 2016, la Cour de cassation précise que l’assureur d’un constructeur ne peut se prévaloir d’une exclusion de garantie prévue par une clause dont l’ambiguïté donne lieu à interprétation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033322134&fastReqId=213072615&fastPos=1 .

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