Attribution préférentielle
Attribution d’un bien, au cours du partage d’une indivision, à l’un des indivisaires qui en vertu de certains critères, est jugé plus apte à le recevoir.
Attribution d’un bien, au cours du partage d’une indivision, à l’un des indivisaires qui en vertu de certains critères, est jugé plus apte à le recevoir.