Batiments exemplaires: voici le bonus de constructibilité !

18 Oct 2016 Actualités du Cabinet, Droit de l'immobilier / urbanisme

Un arrêté du 12 octobre 2016 précise les critères techniques d’éligibilité au bonus de constructibilité des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou à énergie positive.

Pour tout renseignements ou informations sur le droit de l’urbanisme et de la construction, n’hésitez pas à interroger le cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats à RENNES et SAINT BRIEUC. Nous intervenons sur toute la Bretagne (Brest, Quimper, Lorient, Saint Malo, Dinard, Vannes).