Bien déclarer toutes les activités du constructeur ! 

Dans une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation retient que l'activité de pose de charpente n'équivaut pas, dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale, à une activité de construction de maisons en bois. 

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