Bonus de constructibilité pour les batiments exemplaires

15 Juil 2016 Droit de l'immobilier / urbanisme

Un décret du 28 juin 2016 définit les conditions de dépassement des règles de cosntructibilité dans les plans locaux d'urbanisme pour les batiments dont les modalités constructives font preuve d'exemplarité energétique ou environnementale.

S vous rencontrez des difficultés dans le cadre d'un projet de construction (refus de permis de construire, permis de construire illégal, certificat d'urbanisme négatif , violation de la loi littoral, contestation de zonage d'un plan local d'urbanisme), n'hésitez pas à prendre contact avec l'un des avocats du cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER de SAINT BRIEUC ou de RENNES.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032791477&categorieLien=id