Cabinet d’avocats de RENNES: droit du travail et discrimination

Cabinet d’avocats de RENNES: droit du travail et discrimination

18 Juil 2017 Droit social

Dans une décision du 12 juillet 2017, la Cour de cassation retient qu’accorder une demi-journée de congé uniquement aux femmes pour le 8 mars n’est pas discriminatoire.

Ainsi, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits de la femme du 8 mars sans que ceci constitue une discrimination entre les sexes.