Caractère administratif des marchés publics d’assurances

12 Juin 2012 Droit des marchés publics

Dans un arrêt du 07 juin 2012, la Cour de Cassation décide, par un moyen relevé d’office, que les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaitre d’un litige relatif à un contrat d’assurance