Certificat d'urbanisme

Les effets d'un certificat d'urbanisme demeurent en cas de refus de permis annulé :

Dans une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat juge que lorsque le rejet opposé à une demande d'autorisation déposée dans le délai de validité d'un certificat d'urbanisme est annulé par le juge, le réexamen de la demande doit se faire au regard des règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat.

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