Compétence du maire pour résilier un marché public

5 Juin 2012 Droit des marchés publics

La résiliation constituant un acte d’exécution des marchés, le maire peut résilier les marchés pour lesquels il a reçu une délégation générale (Rép.min. n°119864: JOAN 8 mai 2012, p.3521).