Conditions et date de la réception tacite

3 Juil 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de Cassation précise qu’en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convient de constater que le maitre d’ouvrage a réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession.