Copropriété - Accès des huissiers de justice aux partie communes d'un immeuble : Quelle modalités ?
Modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeuble: Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre à l'huissier qui le demande, un moyen matériel ou les codes lui permettant l'accès aux parties communes, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande (Décret n°2019-650, 27 juin 2019, article 14).