Copropriété: quand le copropriétaire doit laisser accès à ses parties privatives (Rennes- Saint-Brieuc-Saint-Malo)

11 Oct 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 5 octobre 2017, la Cour de cassation précise qu’un copropriétaire peut être condamné en référé à laisser un géomètre mesurer les parties privatives de son lot quand ce professionnel a été mandaté par une décision de l’assemblée devenue définitive.