La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement prime sur le sursis à statuer

Dans une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat retient qu'une demande de permis de construire déposée dans les 5 ans, d'une décision de non opposition à déclaration préalable de lotissement, ne peut faire l'objet d'un sursis à statuer au motif que le projet serait de nature à compromettre l'exécution du futur PLU.

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