Décret du 7 mai 2012 : recours à un architecte et surface de plancher
14 Mai 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme
Un décret publié le 7 mai 2012 détermine la surface à prendre en compte pour dire si le recours à un architecte s’impose.
Un décret publié le 7 mai 2012 détermine la surface à prendre en compte pour dire si le recours à un architecte s’impose.