Définition des notions de destination et de sous destinations des constructions

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29 Nov 2016 Actualités du Cabinet

Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et des 20 sous destinations de construction pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme et le règlement national d’urbanisme.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033472190&fastPos=62&fastReqId=895822525&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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