Définition des notions de destination et de sous destinations des constructions
29 Nov 2016 Actualités du Cabinet
Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et des 20 sous destinations de construction pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme et le règlement national d’urbanisme.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033472190&fastPos=62&fastReqId=895822525&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter les avocats de la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats aux barreaux de RENNES et de SAINT-BRIEUC, compétents en droit immobilier, droit de la construction, droit public, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics, droit social, droit du travail, droit de la copropriété, droit des affaires, droit commercial, droit de la famille.
nos avocats interviennent sur toute la France, et notamment le grand Ouest: BREST, QUIMPER, LORIENT, VANNES, RENNES, SAINT MALO, DINARD.