La délivrance d’une chose s’entend au regard des termes du contrat

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3 Juil 2017 Droit des affaires

Dans une décision du 9 juin 2017, la Cour de cassation retient que dès lors que l’état du véhicule acheté est conforme à la volonté des parties, l’obligation de délivrance est bien respectée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034908368&fastReqId=50227159&fastPos=1

Si vous souhaitez des conseils en matière de vente de véhicules, l’un des avocats de la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER pourra vous assister.

Nous sommes avocats aux barreaux de RENNES et de SAINT BRIEUC, et intervenons en matière de garantie des vices cachés notamment dans la vente des véhicules neufs ou d’occasion.