La délivrance d’une chose s’entend au regard des termes du contrat

3 Juil 2017 Droit des affaires

Dans une décision du 9 juin 2017, la Cour de cassation retient que dès lors que l’état du véhicule acheté est conforme à la volonté des parties, l’obligation de délivrance est bien respectée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034908368&fastReqId=50227159&fastPos=1

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Nous sommes avocats aux barreaux de RENNES et de SAINT BRIEUC, et intervenons en matière de garantie des vices cachés notamment dans la vente des véhicules neufs ou d’occasion.