La démission d’un gérant est irrévocable (droit des sociétés -Rennes)

2 Août 2017 Droit des affaires

Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de Cassation retient que dès lors qu’elle est portée à la connaissance de la société, même au cours d’une assemblée générale par la suite annulée, la démission du gérant d’une SARL est irrévocable.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034906033&fastReqId=1661292469&fastPos=1

Pour toute question relative au droit des sociétés, prenez contact avec l’un des avocats du cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats à RENNES et SAINT BRIEUC.