Le diagnostic de performance énergétique fait peau neuve
28 Mar 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé selon un nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2013.
Dans le cadre des mesures visant à fiabiliser les DPE, deux arrêtés définissent le nouveau contenu du DPE à établir en cas de vente ou de location d’un bien immobilier ainsi que les méthodes à suivre pour sa réalisation.
A titre de principe, les deux textes indiquent que tout DPE exige une visite du bâtiment par le professionnel certifié qui l’élabore.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013. En attendant, les DPE pourront continuer à être réalisés selon l’ancienne réglementation (arrêté du 15 septembre 2006 pour la vente et arrêté du 3 mai 2007 pour la location).