Droit de la commande publique  

Moyens humains : l'effectif pertinent est celui prévu au moment de l'exécution du marché.
Dans une décision du 21 octobre 2021, la Cour administrative de Bordeaux retient que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leur candidature.

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