Droit de la construction - Réception d'ouvrage : Le FAX vaut convocation pour les entreprises 

  • Droit de la construction - Réception d''ouvrage : Le FAX vaut convocation pour les entreprises  0

Réception de l'ouvrage : l'entreprise peut être convoquée par fax : adressé et reçu le même jour que la date d'envoi en LRAR, le fax vaut convocation aux opérations de réception (Cass civ 3ème 7 mars 2019, n°18-12221).