Droit des biens
Le droit des propriétés
La procédure d'expulsion est justifiée par l'atteinte au droit de propriété: La Cour de cassation vient de juger que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qui permet aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants Cass civ 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17119)
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