Droit immobilier : actualités du lotissement (Avocats – Rennes)

7 Sep 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat retient que l’obligation de recourir à un architecte est conforme à la Constitution

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035260383&fastReqId=654270558&fastPos=1