Droit immobilier : droit à commission de l'agent immobilier
Droit à commission de l'agent immobilier en cas d'exercice du droit de préemption urbain.
Dans une décision du 12 mai 2021, la Cour de cassation a retenu que la commune qui préempte doit prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la DIA.
