Droit immobilier: la pose de velux est soumise à déclaration préalable (RENNES – SAINT-BRIEUC)

11 Sep 2017 Actualités du Cabinet, Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une réponse ministérielle en date du 11 mai 2007, il est précisé que la pose de fenêtres de toit de type VELUX sur un bâtiment existant est considérée comme une modification de l’aspect extérieur de la construction, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R 421 17 a) du code de l’urbanisme.