Droit immobilier: la preuve de la réparation efficace incombe à l'assureur
Dans une décision du 13 février 2020, la Cour de cassation rappelle que l'assureur DO, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, doit rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
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