Droit immobilier: Recevabilité de l'action en bornage

Dans une décision du 12 février 2020, la Cour de cassation a jugé que l'action exercée par les indivisaires qui disposent d'au moins 2/3 des droits indivis est recevable, car cette action est un acte d'administration.
Cliquez ici pour + d'infos