Droit immobilier : responsabilité décennale

Responsabilité décennale: exclusivité d'application

Dans une décision du 8 juillet 2021, la Cour de cassation a jugé que des dommages apparus 3 ans après la réception et rendant l'ouvrage impropre
à sa destination ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

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