Droit immobilier : responsabilité décennale
Responsabilité décennale: exclusivité d'application
Dans une décision du 8 juillet 2021, la Cour de cassation a jugé que des dommages apparus 3 ans après la réception et rendant l'ouvrage impropre
à sa destination ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
