Droit immobilier : Transaction

Impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet

Dans une décision du 4 mars 2021, la Cour de cassation retient que la réparation du dommage étant définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle ci fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253027?init=true&page=1&query=19-16859&searchField=ALL&tab_selection=all