Droit immobilier : une maison individuelle peut être réceptionnée tacitement (Rennes -Saint Malo)

3 Oct 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 2 avril 2017, la Cour de Cassation retient que la réception des ouvrages peut être déduite du paiement par le maitre de l’ouvrage de 95% du prix et de l’entrée des locataires dans les lieux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034464015&fastReqId=2107327647&fastPos=1