Le droit à l’élagage existe même en espace protégé

16 Juin 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation retient que l’implantation dans un espace boisé classé n’interdit pas toute demande d’élagage des branches avançant sur la propriété voisine.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550322&fastReqId=1772179131&fastPos=1

Pour toutes questions sur les problèmes de voisinage et conflits entre voisins, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats de la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats à RENNES et à SAINT BRIEUC.