Droit de l’urbanisme : raccordement d’une construction irrégulière (Saint-Brieuc)

19 Juil 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Qui peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulière ?

Dans une décision du 15 juin 2017, la Cour de cassation indique que le concessionnaire ne peut rejeter la demande de raccordement au réseau d’électricitéd’une construction irrégulière sans se fonder sur une décision prise en ce sens par l’autorité administrative compétente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034959604&fastReqId=903239048&fastPos=1