DROIT DE L’URBANISME
- Dossier de demande de permis de construire, d’aménager ou de déclaration préalable
- Arrêté de permis de permis de construire, d’aménager ou de non opposition à déclaration préalable
- Numéro(s) de parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) par le litige
- Recours gracieux éventuel et notification -
- Procès-verbal de constat d’huissier éventuel
