DROIT DE L’URBANISME

  • Dossier de demande de permis de construire, d’aménager ou de déclaration préalable 
  • Arrêté de permis de permis de construire, d’aménager ou de non opposition à déclaration préalable 
  • Numéro(s) de parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) par le litige 
  • Recours gracieux éventuel et notification -
  • Procès-verbal de constat d’huissier éventuel