Droit de l’urbanisme - Avocat droit de la construction Saint- Brieuc/Rennes

Le droit de l’urbanisme est rattaché au droit public. Il se base sur le Code de l’urbanisme et concerne l’occupation des sols : normes de construction ou d’habitation, règles d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme, procédure de permis de construire…