Droit de l'urbanisme : Plan local d'urbanisme

Le PLU peut règlementer les conditions d'accès par les voies publiques aux terrains privés :

  • Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat retient que le plan local d'urbanisme peut limiter le nombre d'accès automobiles aux voies publiques et imposer l'accès par une voie privé présentant un risque moindre pour la circulation

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