DSP: une modification substantielle des tarifs ne peut pas s’effectuer par simple avenant (cabinet d’avocats Rennes- St Brieuc)

22 Mar 2018 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat retient qu’un simple avenant ne peut ni modifier l’objet d’un contrat de délégation de service public ni faire évoluer de façon substantielle son équilibre économique.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036694120&fastReqId=1559059043&fastPos=2