Enlèvement des éoliennes: quel juge compétent ?

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6 Fév 2017 Actualités du Cabinet

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation indique que la soumission des éoliennes au régime des installations classées interdit au juge judiciaire d’ordonner leur enlèvement sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033943785&fastReqId=851340166&fastPos=1

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