Éoliennes situées en zone esturienne et loi littoral

27 Nov 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 14 novembre 2012, le Conseil d’Etat retient qu’un projet de parc éolien doit être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral et doit donc être réalisé en continuité avec les agglomérations et villages exi