Etre bénéficiaire d’une assurance vie doit être prouvé

27 Juin 2017 Droit des affaires

Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation précise qu’il appartient à la personne qui se prévaut de la qualité de bénéficiaire d’une assurance vie d’en rapporter la preuve.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034904295&fastReqId=1736363871&fastPos=1